Mentions légales et protection des données

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Législation

En règle générale, les relations entre EQUILAN MOBILIARIOS SL et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur le site Web, sont soumises à la législation et à la juridiction espagnoles.

Les parties renoncent expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux tribunaux de HERNANI (Espagne) pour résoudre tout litige pouvant surgir quant à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de contrat d’achat.

Contenu et utilisation

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Propriété intellectuelle et industrielle

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Liens (links)

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Confidentialité et protection des données

Aux fins des dispositions prévues dans le RGPD du 27 avril 2016, EQUILAN MOBILIARIO SL informe l’utilisateur de l’existence d’un traitement automatisé de données à caractère personnel créé par et pour EQUILAN MOBILIARIO SL et sous sa responsabilité, afin d’effectuer le maintien et la gestion de la relation avec l’utilisateur, ainsi que des tâches d’information. Au moment de l’acceptation des présentes conditions générales, EQUILAN MOBILIARIO SL demandera à l’utilisateur de fournir certaines informations essentielles pour la prestation de ses services.

Registre de fichiers et de formulaires

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Aux fins des dispositions prévues dans le RGPD du 27 avril 2016, nous vous informons que les données personnelles obtenues à la suite de votre inscription en tant qu’utilisateur seront incluses dans un fichier appartenant à EQUILAN MOBILIARIO SL, titulaire du code d’identification fiscale (CIF) B20358727 et site POL. IBARLUZE, 57 – PAB A13, HERNANI, 20120, GUIPUSCOA (Espagne), ayant mis en œuvre les mesures de sécurité établies dans le Décret royal espagnol 1720/2007 du 11 juin.

Exactitude et véracité des données facilitées

L’utilisateur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données incluses, dégageant EQUILAN MOBILIARIO SL de toute responsabilité à cet égard. Les utilisateurs garantissent et répondent, en tout cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles facilitées et s’engagent à les maintenir dûment mises à jour. L’utilisateur accepte de fournir des informations complètes et

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Objectifs

Les objectifs d’EQUILAN MOBILIARIO SL sont le maintien et la gestion de la relation avec l’utilisateur, ainsi que des tâches d’informations.

Mineurs

Dans le cas où certains de nos services sont spécifiquement destinés aux mineurs, EQUILAN MOBILIARIO SL demandera le consentement des parents ou des tuteurs pour la collecte des données personnelles ou, le cas échéant, pour le traitement automatisé des données.

Cession de données à des tiers

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Vous pouvez envoyer vos communications et exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition à l’adresse Internet www.equilan.com ou par courrier ordinaire adressé à EQUILAN MOBILIARIO SL, Réf. RGPD, POL. IBARLUZE, 57 – PAB A13, HERNANI, 20120, GUIPUSCOA (Espagne). Pour exercer ces droits, vous devez prouver votre identité à EQUILAN MOBILIARIO SL en envoyant une photocopie de votre document d’identité national ou de tout autre
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Acceptation et consentement

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